Objet du traitement de données

Le traitement a pour objet de permettre à un tiers, une entreprise, une association ou autre organisme, public ou privé, un client ou à un partenaire d’écrire de nous écrire.

Base légale

• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Source des données

Source des données : Les données sont transmises par l’utilisateur du présent formulaire.

Catégories de données traitées

• Identité ;
• Coordonnées (adresse électronique) ;
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Personnes concernées

Les personnes qui souhaitent nous adresser un message.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers pour les seuls besoins des finalités.

En interne :

• la direction, le personnel administratif
• les personnes responsables du service
• les personnes appelés à intervenir sur votre environnement à votre demande,

En externe:

• pour l’usage des sous-traitants dans le cadre d’une prestation d’hébergement de données.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales : Les autorités tiers autorisé (Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément.).

 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

 

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

 

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

 

Sécurité des données transmises

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information. Les entreprises signataires de la Charte éthique sur les données de VIBEFI ( voir la charte éthique et les signataires) s’engagent pour garantir la sécurité des données par le maintien de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de limiter tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation et d’accès non autorisé aux données personnelles.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez :

• accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données et en limiter le contenu
• bénéficier de votre droit d’interrogation, de portabilité, de rectification et de minimisation
• comprendre vos droits informatique et libertés en contactant notre DPO ou en accédant au site Internet : cnil.fr

Le délégué à la protection des données (DPO) mutualisé est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez contacter notre DPO dans les conditions prévues par la page “Données personnelles”